Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
15, rue Georges Méliès – ZAC des Bois Rochefort – CS 20083 – 95240 Cormeilles-en-Parisis France
Téléphone : 01.30.25.88.50
E-mail : info@sitour.fr – Site internet : sitour.fr

PRÉAMBULE

Les photos, les schémas, textes et caractéristiques techniques relatives aux produits présentés dans ce catalogue sont donnés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment sans préavis ni indemnités.

ARTICLE 1 – OFFRES ET DEVIS

Les prix donnés s’entendent hors taxes, seront majorés de la TVA aux taux légal
au moment de la facturation. Prix départ usine, emballage non compris,
sauf accord écrit spécial. Ils sont en vigueur au 01/01/2024, nous nous
réservons le droit de les modifier à tout moment sans préavis ni indemnités
notamment en cas d’édition d’un nouveau catalogue ou de hausse des prix
des matières premières ou des énergies. Ces prix ne constituent en aucun cas
une offre ferme quant aux commandes, elles ne sont définitives qu’après
accusé réception de notre part. Toutes modifications postérieures à
l’établissement du devis sont facturables en sus. Le prix n’est fixé que pour
une seule fabrication continue et ininterrompue de la commande complète.
Les prix des pièces sont des prix indicatifs estimés qui peuvent être révisés à
la hausse ou à la baisse après les essais de cadence d’outillage, et contrôle
du poids des pièces en production. Toute commande devient définitive
qu’après confirmation écrite du vendeur qui se réserve expressément le
droit de ne pas confirmer une demande qui ne pourrait être exécutée
dans des conditions conformes aux usages commerciaux, à charge pour
celui-ci d’en informer l’acheteur. Sauf accord préalable et écrit, les
conditions générales de vente et de prestations et le Code des usages du
vendeur s’imposent aux deux parties. Le défaut d’observation de la part de
l’acheteur dans les deux jours ouvrables de la réception de la confirmation
rend les mentions de cette confirmation irrévocables.

ARTICLE 2 – MODIFICATION ET ANNULATION

Le défaut d’observation de la part de l’acheteur dans les deux jours ouvrables à
réception de la confirmation rend les mentions de cette confirmation
irrévocables. Aucune annulation par l’acheteur de la commande confirmée
ne peut être admise. Le vendeur peut annuler une commande, même après
confirmation, si les garanties offertes par le client ne paraissent pas suffisantes,
sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée. Aucune modification de la
commande en quantité ou qualité postérieurement à la confirmation ne sera
acceptée sauf obligation pour l’acheteur de payer le prix de la matière
première inutilisée et tous autres frais engagés. Toutes modifications de
fabrication ou des clauses de la commande qui s’avéreraient nécessaires dans
l’intérêt du client ou qui seraient demandées, après signature du bon à tirer
seront facturées en sus.

ARTICLE 3 – DÉLAIS

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif, départ usine et sous
réserve de possibilités de fabrication et d’approvisionnement. Le vendeur n’est
engagé par le délai indiqué que dans la mesure où la remise des documents ou
des éléments nécessaires à la fabrication, précisés lors du devis ou de la
confirmation, interviennent dans les conditions prévues et que le bon à tirer
soit remis dans les deux jours ouvrables suivant sa présentation. Le vendeur
n’est également engagé par le délai que dans la mesure où la remise des
paiements est faite dans les délais indiqués lors du devis ou de la
confirmation, et qu’elle respecte les conditions prévues. Les éventuels retards
de livraison ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une demande
d’indemnisation sous forme de dommages et intérêts, d’annulation de la vente
ou entraîner le refus de la marchandise. Le vendeur
se réserve la possibilité de livrer avant la date indiquée. En cas d’entreposage
dans les locaux du vendeur, après l’expiration du délai d’exécution, effectué à
la demande de l’acheteur, ce dernier assume les risques des marchandises sauf
souscription d’une assurance spéciale couvrant la valeur de remplacement des
marchandises stockées. Les frais d’entreposage et d’assurances éventuels sont à
la charge de l’acheteur et facturés séparément sur la base de 10 EUROS hors taxes
le mètre cube (volume minimal facturé) par mois.

ARTICLE 4 – BON À TIRER

On entend par “ bon à tirer” l’accord donné par écrit par l’acheteur au vendeur
avant exécution sur le produit ou la prestation commandée sur l’un de leurs
éléments ou un moyen de fabrication (films, plans, outillages, moules…) quelles
que soient la matière et les techniques employées. L’acheteur s’oblige à remettre
daté et signé, sans délai, le bon à tirer qui lui est présenté par le vendeur à un
stade quelconque de la production. L’acheteur doit préciser, en outre, lors de la
passation de commande, s’il entend que des bons à tirer successifs aux différents
stades de la réalisation lui soient soumis. Aucune contestation n’est recevable
si le bon à tirer n’a pas été sollicité par l’acheteur pour le stade concerné. Les
bons à tirer en cours de fabrication ne peuvent être donnés que sur machines.
L’exécution conforme au bon à tirer dégage la responsabilité du vendeur du chef
d’erreur ou d’omission. Il en va de même du défaut de remise du bon à tirer.
Les légères différences de teintes ou d’exécution parfois inévitables ne peuvent
motiver ni refus de marchandises, ni prétention à un rabais sur le prix, ni encore
réparation d’un préjudice.

ARTICLE 5 – TOLÉRANCES

La variation de quantité qui peut être livrée en plus ou en moins par rapport à
la commande est, sauf dispositions contraires de la confirmation, fixée à +/-5%.
L’acheteur s’engage à accepter la facturation de la « passe en excédent » et à ne
pas se prévaloir d’une insuffisance de livraison en cas de passe négative.

ARTICLE 6 – TRANSPORT ET EMBALLAGE

La marchandise, sauf accord contraire, est livrée non emballée départ usine.
Le vendeur décline toute responsabilité concernant les emballages fournis à
l’acheteur et qui seront facturés en sus. Les marchandises voyagent aux risques et
périls de l’acheteur, quelle que soit la destination des marchandises. La réception
des marchandises rend irrecevable toute contestation sauf réclamation motivée
adressée dans les trois jours de la livraison par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou par acte extrajudiciaire tant au transporteur
qu’au vendeur conformément aux dispositions de l’article 105 du Code du
Commerce. Lors de la réception, l’acheteur doit faire, si nécessaire, toute réserve
auprès du transporteur.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Il est de la responsabilité du client de choisir des produits adaptés à ses besoins,
Sitour ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une utilisation
anormale, usure anormale ou d’une mauvaise installation de ses produits. Sitour
ne garantit pas la compatibilité de ses produits avec l’environnement technique
du client. Dans l’hypothèse où, pour un autre motif, la responsabilité de Sitour
serait mise en cause, celle-ci sera expressément limitée au remboursement ou
au remplacement des produits concernés, à l’exclusion de tous dommages et
intérêts.

ARTICLE 8 – RETOUR DE MARCHANDISE

Tout retour de marchandise devra obligatoirement faire l’objet d’un accord préalable de la part de nos services commerciaux dans les 15 jours suivants la réception
de marchandise ou dans les 15 jours suivants la réception de chantier (dans le cas spécifique d’installation faite par nos soins).
Suite à cet accord, deux cas de figure :
– le retour est du fait de Sitour, l’enlèvement de marchandise sera alors effectué à la charge et par ce dernier,
– le retour est du fait du client, dans ce cas, la marchandise sera alors retournée pas ses soins et en port payé sous 1 délai de 15 jours après accord commercial.
Tout retour de matériel devra être effectué dans son emballage d’origine et en parfait état. Dans le cas contraire, Sitour se réserve le droit de retenir, forfaitairement sur le montant de l’avoir à établir au client, 5 % de la valeur de l’article retourné au titre des frais de conditionnement. Dans le cas où la marchandise subirait,
de plus, des dommages du fait du mauvais conditionnement, Sitour se réserve également le droit de retenir, en supplément, le montant facturé des marchandises défectueuses.

ARTICLE 9 – FACTURATION

Toutes commandes, productions de pièces, sont facturées net sans escompte à quarante-cinq jours fin de mois sauf dispositions particulières. Toute production
de moule et outillage est facturée net sans escompte, payable à raison de 30 % à la commande, 60 % à la fourniture des moules ou des pièces types, 10 % à l’acceptation des pièces, conformément aux plans accompagnant la commande. Les essais des moules se font dans les ateliers du vendeur ou, à la demande et aux frais
de l’acheteur, en tout autre lieu mais en présence d’un représentant du vendeur. Les moules sont maintenus gratuitement par le vendeur pendant toute la durée
de production jusqu’à ce que la quantité estimée au départ de capacité de production du moule soit atteinte. Ensuite, l’entretien des moules est facturé à l’acheteur. En tout état de cause après 5 ans, l’entretien des moules est à la charge des acheteurs. Toute modification fera l’objet d’un devis et d’une commande complémentaire soumise aux mêmes conditions.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

La lettre de change doit être retournée dans les quarante-huit heures à réception de la facture.
A défaut, celle-ci devient immédiatement exigible. Le vendeur pourra demander un paiement comptant à l’occasion d’une première commande, par chèque ou carte bleue Visa. Dans ce cas l’acheteur doit mentionner le nom du titulaire de la carte, son numéro et sa date d’expiration, lorsqu’il passe sa commande par téléphone, courrier ou e-mail. Toute autre condition de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit au préalable. En cas de non-paiement aux échéances convenues, le solde sera immédiatement exigible et le retard pourra entraîner de la part du vendeur annulation ou suspension des commandes en cours. En cas de défaut de paiement aux dates contractuelles, les dispositions de la loi 2008-776 du 4 août 2008 s’appliqueront avec, notamment, la facturation de pénalités d’un montant égal à 10 %
du montant T.T.C par mois de retard et ceci sans mise en demeure préalable. Il est par ailleurs précisé que le dépassement d’échéance autorise de droit la résiliation de toutes les commandes en cours ainsi que l’application d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, en complément des intérêts légaux. Indemnité forfaitaire
de 40€ pour frais de recouvrement (décret N2012-1115).

ARTICLE 11 – MINIMUM DE COMMANDE ET DE FACTURATION

Toutes les commandes sont soumises à un seuil minimal de 100 euros HT.
D’autre part, les commandes entre 100 et 450 euros HT seront soumises de plein droit à une facturation forfaitaire supplémentaire de 40 euros HT
(comprenant 20 euros HT de frais de transport et 20 euros HT de traitement administratif).
Nos commandes sont Franco de port à partir de 450 euros HT en France métropolitaine, livraison 1 seul point à l’exception des îles.
A l’exception :
– De tout produit supportant un coût de transport spécifique en raison de son volume (dimension, poids) ou de sa grande fragilité (plaques de grande taille, mobilier, panneaux, …)
– De tout produit nécessitant
• Un emballage spécifique
• Une livraison particulière
• L’utilisation de palette hors gabarit (de 0,80m x 1,60m et plus)
– Des rajouts à une commande initiale qui, par cumul, permettrait d’atteindre le Franco de port de 450 euros HT, mais qui, dans le même temps aurait
donné lieu à plusieurs expéditions.
– Des fabrications spécifiques sur-mesure.
– Des livraisons express demandées spécifiquement.

Pour tout article commandé et non stocké, une participation forfaitaire aux frais techniques de 55 euros HT par article facturé.
Les conditionnements livrables sont ceux figurant au catalogue. Un article vendu au conditionnement ne peut pas être vendu à l’unité. Une commande pour une quantité ne correspondant pas au conditionnement catalogue sera de plein droit prise en compte pour la quantité immédiatement supérieure sans préjudice pour Sitour.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement intégral du prix. Toutefois la responsabilité de la garde et des risques de la marchandise est transférée à l’acheteur au départ des locaux du vendeur. En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux conditions de la loi 80 335 du 12 mai 1980 et sur le fondement de la présente clause pénale expressément convenue, les sommes déjà versées en acompte resteront acquises à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 13 – ÉTUDES, PROJETS, ESQUISSES, MAQUETTES, PROTOTYPES, TRAVAUX, MODÈLES, BREVETS

La participation aux frais d’étude et de réalisation d’outillage liée à une création nouvelle, n’entraîne pas de cession des droits de reproduction de cette oeuvre au profit de l’acheteur. Ceux-ci restent la propriété exclusive du vendeur. Le client ne peut donc reproduire ou faire reproduire directement ou par l’entremise
de tiers la création du vendeur, qu’après autorisation écrite de sa part et détermination des conditions financières d’exploitation. Les droits de reproduction peuvent par contre, être cédés partiellement ou totalement. Les contrefaçons seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957.
Les acheteurs doivent s’assurer de la liberté d’exploitation des dessins, modèles ou maquettes qu’ils confient pour exécution au vendeur. De ce fait, la commande passée par l’acheteur dégage le vendeur de toutes poursuites et condamnations en contrefaçon ou concurrence déloyale, l’acheteur le garantissant, d’ores et déjà, de toutes pénalités, frais et indemnités auxquels il pourrait être condamné. Tous les documents qui sont conservés par le vendeur, le sont aux risques et périls de l’acheteur, sans recours d’aucune sorte, sauf conventions particulières écrites entre les parties.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, quel que soit le mode de paiement, même en cas de pluralité de détenteurs ou d’appel en garantie, seuls les tribunaux ayant compétence dans la zone de domiciliation de notre siège social seront reconnus.